Contrats et documents juridiques à portée de main

Contrat de travail suisse

Droit du travail


Contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail a durée indéterminée est un contrat de travail dont l'échéance n'est pas fixée par une date fixe mais prend fin lorsqu'une des deux parties le résilie suivant un délai minimal fixé par la loi ou les parties.

Ce contrat convient à la très grande majorité des embauches, depuis l'employé de commerce jusqu'au marketing manager en passant par des postes de direction. Il comprend les dernières nouveautés du droit du travail, notamment la possibilité de télétravailler selon des règles précises.

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Inclus dans le contrat



Contrat de travail à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail dont l’échéance est fixée à l’avance par les parties. Le contrat à durée déterminée arrête automatiquement de produire ses effets à la date convenue sans qu’il soit nécessaire de le résilier. Ce type de contrat ne peut en aucun cas faire l’objet d’une résiliation ordinaire sauf résiliation immédiate pour de justes motifs.

Le contrat de travail à durée déterminée est particulièrement adapté pour des engagements saisonniers, un remplacement pour un congé maternité ou pour couvrir une période de surcharge temporaire de travail.

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Contrat de stage

Le contrat de stage doit permettre de compléter un cursus de formation, de précéder un premier emploi ou encore de soutenir une reconversion professionnelle.

Le contrat de stage a les caractéristiques d’un contrat de travail à durée déterminée où les responsabilités du stagiaire sont limitées, la rémunération réduite mais compensée par de la formation et l’encadrement reçus par le stagiaire. Par ailleurs, le stagiaire ne doit pas être nécessaire à l’entreprise pour son bon fonctionnement. Cela reviendrait à faire fonctionner la société grâce à de la main-d’œuvre bon marché et à risquer des poursuites pour concurrence déloyale.

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Contrat de travail à l'heure

Ce contrat de travail est parfait pour engager des auxiliaires ou des étudiants quelques jours ou heures par semaine - compte tenu de son caractère irrégulier. Il est à la fois simple et pratique.

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Contrat de droit commercial

Droit commercial


Contrat de mandat

Le contrat de mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les services qu’il a promis selon l’article 394 et suivants du Code des obligations.

Pour fournir les services promis, le mandataire doit déployer une certaine activité en vue d’un certain résultat. Le mandataire s’engage à faire preuve de toute la diligence possible en vue d’atteindre le résultat promis mais ne le garantit pas. Ce contrat convient parfaitement pour des activités de conseils, de créations ou autres prestations intellectuelles.

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Conditions générales de vente pour un produit

Les conditions générales de vente servent au vendeur à réunir à un seul endroit les conditions répétitives de la vente (délai de paiement, politique de retour, garanties, etc.). Une fois acceptée par l’acheteur, les conditions générales de vente font partie intégrale du contrat de vente.

Ce contrat est particulièrement utile si vous vendez sur un catalogue de produits avec les mêmes conditions à chaque fois.

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Conditions générales de vente pour un service

Les conditions générales de vente servent au vendeur à réunir à un seul endroit les conditions répétitives de la vente (délai de paiement, politique de retour, garanties, etc.). Une fois acceptée par l’acheteur, les conditions générales de vente font partie intégrale du contrat de vente.

Ce contrat est particulièrement utile si vous vendez un service (par exemple prestation de graphiste, conseils en entreprise, etc.).

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Conditions d’utilisation d’un site internet

À partir du moment où des données sensibles sont collectées sur les clients, un site de e-commerce est soumis à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Ces conditions d’utilisations permettent de fournir un bon aperçu à vos visiteurs des données récoltées sur eux et des conséquences que cela peut avoir.

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Conditions générales de vente e-commerce

Les conditions générales de vente servent au vendeur à réunir à un seul endroit les conditions répétitives de la vente (délai de paiement, politique de retour, garanties, etc.). Une fois acceptée par l’acheteur, les conditions générales de vente font partie intégrale du contrat de vente.

Ces conditions générales ont été rédigée expressément pour répondre aux besoins spécifiques et aux problématiques d’un site de e-commerce en Suisse.

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Convention d’associés pour Sàrl

La convention d’associés est essentielle pour éviter les litiges entre les différents partenaires d’une entreprise. C’est un contrat de droit privé entre les différents détenteurs de parts sociales.

La convention entre associés permet de régler les points qui ne sont pas mentionnés dans les statuts. Par exemple, la politique de distribution du bénéfice, les droits de rachat des parts sociales en cas de départ, que se passe-t-il en cas d’accident d’un gérant, etc. Il est recommandé de signer une convention d’associés dès la constitution de la société ou le plus rapidement possible.

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Convention d’actionnaires pour SA

La convention d’actionnaires est un contrat de droit privé qui permet de clarifier ou de régler les points n’étant pas inscrits dans les statuts. Ce contrat peut notamment régler les droits d’emption, les types de vote, les droits de reprise, les dispositions pour la constitution de l’assemblée générales, les modalités pour la nomination du Conseil d’administration, etc. Il est recommandé de signer une convention d’actionnaires dès la constitution de la société ou le plus rapidement possible.

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Règlement d’entreprise santé & sécurité pour les entreprises industrielles

Les règlements d’entreprises découlent de l’article 321d CO sur la faculté de l’employeur à donner des directives et instructions générales à observer par les employés.

Les entreprises industrielles ont l’obligation d’établir un règlement d’entreprise. Son but est de donner aux travailleurs différentes instructions en matière de prévention des accidents et de protection de la santé au travail. Il doit être soumis au contrôle de l’inspection cantonale compétente pour l’entreprise avant d’être affichée bien en vue dans l’entreprise.

L’établissement d’un règlement est facultatif pour les entreprises non industrielles mais il est recommandé d’en avoir un dès que l’entreprise atteint une certaine taille (généralement plus de 10 collaborateurs).

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Règlement des frais pour une entreprise

Les règlements d’entreprises découlent de l’article 321d CO sur la faculté de l’employeur à donner des directives et instructions générales à observer par les employés.

Ce règlement permet de définir de manière générale à quelles conditions sont remboursés les frais inhérents au travail des employés (par exemple repas à l’extérieur, frais de transport avec un véhicule privé, etc.).

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Règlement d’utilisation des outils professionnels

Les règlements d’entreprises découlent de l’article 321d CO sur la faculté de l’employeur à donner des directives et instructions générales à observer par les employés.

Ce règlement permet de définir l’utilisation des outils professionnels (outils, voiture de fonction, téléphone portable, etc.).

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Règlement d’utilisation du réseau informatique de l’entreprise

Les règlements d’entreprises découlent de l’article 321d CO sur la faculté de l’employeur à donner des directives et instructions générales à observer par les employés.

Ce règlement permet de définir l’usage et la pratique au sein d’une entreprise, notamment pour l’utilisation de la messagerie, des outils informatiques, des réseaux sociaux, etc.

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Nous sommes une entreprise suisse basée à Neuchâtel et spécialisée dans les solutions informatiques de digitalisation du droit. Grâce à un savoir-faire unique en Suisse combinant juridique et informatique, The Legal ToolBox Sàrl a développé un premier produit : MonContrat.ch, le premier générateur de contrats.

La solution MonContrat.ch est née du besoin des chefs d’entreprises, des services RH et des professionnels du droit de s’épargner des tâches répétitives et facilement automatisables comme la rédaction de contrats usuels.

Désormais, grâce à MonContrat.ch, plus besoin de réfléchir pour tout ce qui est contrat standard (travail, bail à loyer, conditions générales de vente, etc.). Il vous suffit de rentrer les données, de sélectionner les options et le contrat est rédigé automatiquement, mis en page et vérifié par un algorithme juridique perfectionné et spécialement conçu pour le droit suisse. Il ne reste plus qu’à imprimer votre contrat et à le signer.

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