CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

1. Généralités et définitions
1.1. MonContrat.ch est un service en ligne proposé par The Legal ToolBox Sàrl. MonContrat.ch propose, en répondant à quelques questions, de créer un document juridique de droit suisse de manière automatisée ou partiellement automatisée à partir d’un algorithme propriété de The Legal ToolBox Sàrl.
1.2. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après CGUV) ont pour objet de régir les relations contractuelles ainsi que les conditions de mise à disposition des services et produits de The Legal ToolBox Sàrl et particulièrement de MonContrat.ch.
1.3. Les CGUV sont conclues entre l’entreprise et le client.
1.4. Définitions :
L’entreprise ou le prestataire : société The Legal ToolBox Sàrl avec siège à Neuchâtel inscrite au Registre du commerce sous le numéro IDE CHE-446.766.592.
Site internet : site internet www.MonContrat.ch ainsi que de ses déclinaisons linguistiques.
L’application : partie applicative de MonContrat.ch y compris la partie graphique.
Visiteur : personne physique visitant la partie publique du site internet.
Client : personne physique inscrite à l’application de MonContrat.ch.
La société : personne morale que le client déclare représenter.

2. Champ d’applications
2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV préalablement à toute commande ou utilisation de l’application MonContrat.ch. Par conséquent, l’inscription, l’utilisation ou la commande d’un service ou d’un produit de MonContrat.ch implique l’acceptation pleine et entière des CGUV sans possibilité de modification ou de renonciation aux conséquences et effets de ce contrat.
2.2. Les CGUV font partie intégrante des services et produits proposés par le prestataire via son site internet. Les CGUV s’appliquent sous réserve de dispositions contractuelles écrites conclues individuellement.
2.3. Les dérogations aux CGUV ne peuvent se faire que sous la forme écrite.
2.4. L’utilisation de certains services ou produits peut impliquer l’acceptation par le client de conditions particulières pouvant s’appliquer cumulativement avec les CGUV. Les conditions particulières prévalent sur les CGUV si une contradiction devait apparaître. Les contrats individuels priment les CGUV et les conditions particulières.
2.5. Les liens vers d’autres pages internet ou applications que celles misent à disposition et gérée par MonContrat.ch sont exclues des CGUV et relèvent uniquement des termes de son fournisseur.
2.6. Le service de MonContrat.ch est prévu exclusivement pour une utilisation en Suisse et pour des clients basés en Suisse. Le prestataire décline toute responsabilité pour une utilisation hors de Suisse de ses produits et services.

3. Compte client
3.1. Pour effectuer sa première commande, le client doit se créer un compte sur le site MonContrat.ch et fournir certaines informations de base permettant son identification. Le client s’oblige à fournir ses informations de manière exacte, complète et véritable. Le client s’engage également à modifier ses informations en cas de changement.
3.2. The Legal ToolBox Sàrl exclu expressément sa responsabilité si le client a oublié ou négligé de modifier ses informations personnelles et que l’entreprise n’a pu, de ce fait, délivrer le service ou le produit promis.
3.3. Le client déclare être en mesure de conclure un contrat selon le droit suisse (notamment, âge légal, pas d’interdiction judiciaire, pas de tutelle ou de curatelle et capacité de discernement pleine et entière).
3.4. Le client atteste également avoir la capacité de signer au nom de la société qu’il déclare représenter.
3.5. Le client reconnaît à The Legal ToolBox Sàrl la possibilité pour l’entreprise de vérifier en tout temps, les diverses informations fournies par l’utilisateur ou le client. Cette vérification peut inclure notamment l’adresse de facturation, les coordonnées, l’autorisation de signer au nom de la société ou encore la solvabilité du client. Cette vérification peut être faite avec l’aide de tiers ou de prestataire externe.
3.6. Le client prend expressément note que son compte peut être suspendu, désactivé ou résilié si le prestataire venait à constater des informations incomplètes, fausses ou frauduleuses.
3.7. Le client, comprend et accepte que des informations et notifications importantes soient transmises par e-mail. L’e-mail fournit par le client sert de référence et le prestataire ne serait être tenu responsable pour d’une éventuelle mauvaise réception du côté du client, notamment pour cause de boîte e-mail pleine, mal configurée ou encore d’un filtre à spams trop restrictif.
3.8. Tout message adressé au client envoyé à l’adresse e-mail mentionnée dans le compte de l’utilisateur est réputé reçu et accepté sans réaction de l’utilisateur dans un délai de 30 jours.

4. Conclusion du contrat et modifications
4.1. La présentation des produits et service dans l’application ne représente pas une offre ferme mais un appel à la commande. En cliquant sur le bouton (« Commander ce contrat »), le client passe une commande ferme des produits et services listés sur la page de commande.
4.2. Une fois que la société atteste par écrit ou par voie électronique de la réception de la commande, la confirmation vaut conclusion de contrat. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit ou par un autre moyen de communication électronique reconnu.
4.3. The Legal ToolBox Sàrl se réserve expressément le droit de modifier sans préavis, à tout moment et de plein droit les CGUV ou les conditions particulières d’un service ou d’un produit. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles commandes.
4.4. Les modifications des CGUV sont notifiées au client par e-mail ou via son compte client dans l’application. Si le client refuse les modifications des CGUV, il ne peut plus utiliser les services et produits de The Legal ToolBox Sàrl.
4.5. Si le client ne respecte pas les conditions des présentes CGUV et que le prestataire n’agit pas immédiatement, il ne s’agit en aucun cas d’une renonciation à ses droits. Le prestataire se réserve le droit de prendre des mesures, notamment pénales ou civiles, dans un délai approprié.

5. Prix et prestations
5.1. Pour certains services payants, l’exécution de la commande ne commence qu’après réception du montant total, ou du montant de l’acompte s’il en a été prévu ainsi par contrat spécifique, sur le compte bancaire du prestataire. Tous les frais de transaction sont pris en charge par le client.
5.2. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au moment de la commande. En fonction des services, le prestataire peut offrir différents tarifs (par exemple mensuel, sur abonnement, forfaitaire). Des modalités de facturation spécifique ou une durée d’engagement minimal peuvent être prévus.
5.3. Les tarifs affichés sont hors TVA. Lors de la confirmation de la commande ou de la facturation, le tarif total TTC y compris TVA sera affiché avant acceptation par le client.
5.4. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, simplement en publiant les nouvelles dispositions tarifaires sur son site internet. Les changements de tarif ou de prix s’appliquent immédiatement pour toute nouvelle commande ou renouvellement d’abonnement. Les commandes passées avant le changement restent au tarif convenu au moment de la commande.

6. Paiements, défaut et retard de paiement
6.1. Le paiement peut être effectué à l’aide des moyens de paiement disponible au moment de la confirmation de la commande. Le prestataire se réserve le droit de limiter les moyens de paiement disponible au cas par cas.
6.2. Sauf dispositions contraires ou paiement immédiat, la totalité du montant (y compris les éventuels avenants et plus-values) est due 30 jours après la date d’émission de la facture.
6.3. Toute somme non payée à l’échéance sera soumise à intérêt ainsi qu’à des éventuels frais de rappel. Le client s’engage également à payer tous les frais, y compris les honoraires de recouvrement, frais de justice, d’avocats ou d’expertise.
6.4. Le client prend note que la créance du prestataire peut être cédée à un tiers pour une procédure de recouvrement sans autre notification formelle.
6.5. En cas de paiement par carte de crédit ou autre système similaire, le client assure pouvoir disposer du droit d’utiliser ce système qui pourra être débité pour le paiement des services ou produits du prestataire.
6.6. Si le client choisit de payer par virement bancaire ou postal, les frais de virement dépendent de la banque émettrice de l’ordre. Dès lors, ces frais ne peuvent être mis à la charge du prestataire et ne doivent pas être imputé sur le montant de la facture.
6.7. Si le client a un montant important de factures ouvertes chez le prestataire, celui-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis le compte du client jusqu’au paiement de la totalité des factures ouvertes. Le prestataire se réserve également le droit de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement de service.
6.8. Les frais de rappel suivants s’appliquent si le montant total de la facture n’est pas arrivé sur le compte du prestataire à l’échéance des 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Les frais de rappel se comprennent par facture et se cumulent entre eux.
1er rappel : 31 jours après la date d’émission de la facture : CHF 0.-
2ème rappel : 45 jours après la date d’émission de la facture : CHF 25.-
3ème rappel avec mise en demeure : 60 jours après la date d’émission de la facture : CHF 50.-
Commandement de payer et mise aux poursuites : 90 jours après la date d’émission de la facture : CHF 100.- au minimum auquel s’ajoute les éventuels frais de poursuite, de recherche et de justice ainsi qu’un intérêt à 9,8% dès le jour suivant l’échéance de la facture.
6.9. Tout désaccord ou litige concernant la facturation des services ou produits, qu’il s’agisse du montant ou de la nature des prestations doit être contesté dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. La contestation peut se faire soit par e-mail avec accusé de réception, soit par courrier. A défaut, et sans renoncer à ses éventuelles droits ultérieurs, le client est tenu de régler la facture dans sa totalité.
6.10. En cas de facturation tardive, incomplète ou de défaut de facturation, le prestataire se réserve le droit de réclamer les montants dus par le client au prestataire selon les limites légales de la prescription.
6.11. Si le client n’a pas reçu le service ou le produit commandé, il est en droit d’attendre du prestataire que celui-ci s’acquitte de sa promesse. Le client laissera toutefois au prestataire un délai raisonnable pour livrer le service ou le produit commandé.

 

7. Garanties et responsabilités
7.1. Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel qu’en soit leur fondement juridique, sont réglées exclusivement par les présentes conditions générales.
7.2. Sont en particuliers exclues toutes les prétentions en dommages-intérêts, réduction de prix, résolution ou résiliation du contrat, pertes de production, pertes d’exploitation, la perte d’affaires, des gains manqués ou tout autre dommage direct ou indirect.
7.3. Le prestataire sélectionne et choisi avec le plus grand soin ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants et mandataires mais ne saurait être tenue pour responsable des dommages, dégâts, retards et manquements pouvant être causés par ces derniers en violation d’un contrat, de prescriptions techniques et/ou d’instructions du prestataire.

8. Propriété intellectuelle
8.1. Les droits de propriété intellectuelle de son contrat personnalisé sont transmis au client dès réception de la totalité du montant par le prestataire. Dans l’attente, The Legal ToolBox Sàrl se réserve un droit de gage sur l’utilisation du contrat.
8.2. Les modèles de contrats, algorithmes, présentations graphiques, formulations juridiques, questions du formulaire et assimilés restent la propriété exclusive de The Legal ToolBox Sàrl. Toute utilisation, même à des fins scientifiques, doit faire l’objet d’une demande écrite à The Legal ToolBox Sàrl. Une autorisation écrite est nécessaire pour toute reproduction ou utilisation, quelque soit la forme utilisée.

9. Cas de force majeure
9.1. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat dans un cas de force majeure notamment pour cause d’interruption des services du fournisseur internet, d’indisponibilité des serveurs, de problèmes de transmission des données, d’indomptabilité du navigateur du client, de blocage côté client pour des raisons techniques (firewall, restriction IP, utilisation de technologie obsolète, etc.). Un délai raisonnable sera accordé par le client au prestataire pour lui permettre de terminer le contrat ou de trouver une solution acceptable par les deux parties.
9.2. En cas d’événement ne pouvant raisonnablement pas être prévu par les parties et modifiant substantiellement l’équilibre et les termes du contrat, rendant impossible ou excessivement coûteuse l’exécution du contrat, la partie lésée pourra demander une adaptation du contrat. A la suite de la demande, les parties s’entendront pour négocier une modification.

10. Droit applicable et for juridique
10.1. Le droit suisse est applicable avec for exclusif des tribunaux de Neuchâtel (Suisse). Le prestataire se réserve toutefois le droit d’intenter une action en justice auprès de l’acheteur devant le tribunal où ce dernier a son siège social.
10.2. En cas de divergence avec une traduction des présentes CGUV, seule la version française fait foi. Les traductions n’ont qu’une valeur indicative.
10.3. L’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandise (CVIM) est expressément exclue.

11. Dispositions finales
11.1. La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou du contrat n’entraîne pas la nullité du contrat dans sa totalité. En cas de litige sur un contrat, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler le différend à l’amiable.
11.2. Les présentes conditions générales peuvent être modifiée en tout temps avec notification obligatoire au client.

 

Contact

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